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SAINT NICOLAS DE PORT
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Pour qui :

 

  • particulier
  • locataire
  • propriétaire occupant
  • propriétaire bailleur*
  • occupant à titre gratuit

*Si vous optez pour le crédit d’impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers.

 

Quel montant :

 

  • le crédit d’impôt développement durable est calculé sur le montant TTC des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs
  • de 10% à 40% suivant les équipements concernés
  • plafond des dépenses : 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple, majoré de 400 € par personne à charge ; pour les bailleurs, 8 000 € par logement dans la limite de 3 logements par an.

 

Conditions d’attribution :

 

  • le crédit d’impôt développement durable s’applique aux matériaux d’isolation ou équipements posés par le professionnel qui les fournit
  • habitation principale achevée depuis plus de deux ans et dans les habitations neuves, uniquement pour les équipements utilisant une énergie renouvelable
  • Pour faciliter le financement des travaux importants, la possibilité de cumuler l’éco PTZ et le crédit d’impôt développement durable est rétablie, à la condition que le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas 30 000 € (décret du 30/12/2011 - JO du 31/12/2011).

 

Quel niveau de performance exigé et à quel taux :

 

Travaux d'isolation :

Nature des travaux Exigences Taux
Travaux d’isolation thermique des parois opaques
Isolation posée en plancher de combles perdus,
rampants de toiture et plafonds de combles
R ≥ 7 15 % hors bouquet*
23 % en bouquet dans la limite d’un plafond par m² de 150 € TTC (isolation par l’extérieur) et de 100 € TTC (isolation par l’intérieur)
Isolation en toiture-terrasse R ≥ 4,5
Isolation en rampants de toiture et combles aménagés R ≥ 6
Isolation thermique de plancher bas sur sous-sol,
sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
R ≥ 3
Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon R ≥ 3,7

*bouquet de travaux : ensemble de travaux dont la réalisation conjointe permet d’améliorer sensiblement l’efficacité énergétique du logement.

 

Majoration des taux en cas de travaux simultanés (bouquet de travaux)


Une majoration du taux du crédit d’impôt est instaurée en cas de réalisation d’un bouquet de travaux dans un logement ancien.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, les taux du crédit d’impôt sont majorés de 10 points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes :

  • acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
  • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs
  • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures
  • acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
  • acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.


Pour plus d’information et de détails, vous pouvez vous rendre sur : www.impots.gouv.fr