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Depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA sur les travaux de rénovation est passé à 7 %

 

Pour qui :

 

  • propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de propriétaires
  • locataire, occupant à titre gratuit
  • société civile immobilière

 

Conditions d’attribution :

 

  • logement achevé depuis plus de 2 ans
  • résidence principale ou secondaire
  • travaux effectués dans une maison individuelle ou un appartement
  • seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés
  • l’entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA

 

Pour quels travaux :

 

  • Les travaux d'amélioration. Exemple : réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement.
  • Les travaux de transformation. Exemple : aménagement d'un grenier en chambre d'enfant.
  • Les travaux de gros entretien (*). Exemple : ravalement, réfection d'une toiture.
  • Les travaux de petit entretien(*). Exemple : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture.


(*) Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage.

 

Les travaux non concernés :

 

  • Les travaux de construction ou d'agrandissement. Exemple : surélévation d'une maison, construction d'un garage, d'une terrasse ou d'une véranda
  • Les chaudières pour immeubles collectifs, les saunas, jacuzzis et les ascenseurs.
  • Les équipements ménagers et mobiliers. Cette exclusion concerne aussi bien les équipements fabriqués sur mesure ou dont la pose requiert d'importants travaux d'adaptation que les
  • équipements préindustrialisés acquis en l'état. Exemple : appareils ménagers ou électroménagers, matériels de téléphonie et audiovisuels, meubles, lampes, matériels de chauffage mobiles...
  • Les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. Il en va de même pour les travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis... ).
  • Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois, pour les travaux d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction), le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement du logement.

 

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